3. Référendum

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

1.

les révisions de la Constitution cantonale;

2.

la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la Constitution cantonale;

3.

les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet;

4.

les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques de plus d’un million de francs par année;

5.

les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de principe au sens de l’art. 19, al. 1;

6.¹¹

…

¹À la demande de 1500 personnes ayant le droit de vote ou d’un dixième des communes, sont soumis au vote du peuple:

1.

la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation de lois;

2.

la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la loi;

3.

les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques comprises entre un et dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques comprises entre 300 000 francs et un million de francs par année.

²Le Grand Conseil peut soumettre au référendum facultatif les décisions relevant de sa compétence, à l’exception des décrets portant sur la quotité de l’impôt, le budget et le compte d’État, de même que les élections et les affaires du ressort de la justice.

³La demande de référendum doit être déposée dans les nonante jours à compter de la publication officielle du décret.

¹Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la procédure d’urgence à une majorité des deux tiers.

²Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori.

¹Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de principe au vote du peuple.

²Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif.

³Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la variante est caduque.