Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Statut des membres du conseil

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil A. Organisation

Art. 28

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Organisation : statut des membres du conseil

1Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

3Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.