Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Pouvoir de légiférer

IV. Autorités cantonales 3. Le Gouvernement B. Tâches

Art. 45

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Tâches : pouvoir de légiférer

1Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.

2Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.