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Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226
IV. Autorités cantonales 3. Le Gouvernement B. Tâches
Art. 45
1Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.
2Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.
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