Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Politique économique

VI. Tâches publiques 4. Économie

Art. 84

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 84 Économie : politique économique

1Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à une économie performante et durable. Ils s’emploient à promouvoir activement l’économie.

2Ils encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à créer des emplois.

3Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier vie professionnelle et vie de famille.

4Ils prennent des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).61

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 29 janv. 2012, en vigueur depuis le 29 janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 4, 193).

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