Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Statut

III. Droits politiques 4. Partis politiques

Art. 20

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Partis politiques : statut

1Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

2Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de la démocratie et du droit.