Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Églises reconnues par l’État et paroisses

VIII. État et Églises

Art. 98

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 98 Églises reconnues par l’État et paroisses

1L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont reconnues en droit public.

2L’Église réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l’Église catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de droit public.

3Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à d’autres communautés religieuses.