Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Principes

VII. Régime des finances

Art. 93

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 93 Régime des finances : principes

1Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse, rentable et efficace.

2Compte tenu de l’évolution de l’économie, les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme.

3Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret autorisant le crédit ainsi qu’une autorisation du paiement.

4Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occasionnent.