Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Planification

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches

Art. 34

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34 Tâches : planification

1Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques prioritaires.

2Il examine le programme du Gouvernement, la planification financière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du Gouvernement.

3Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le Gouvernement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.