B. Coopération intercommunale et fusion de communes

¹Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.

²La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.

La fusion de communes est régie par la loi.

Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.