Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

B. Coopération intercommunale et fusion de communes

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale

Art. 62 à 64 · 3 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Coopération intercommunale

Fusion

Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes