Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Autonomie communale

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale C. Statut et organisation

Art. 65

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 65 Statut et organisation : autonomie communale

1L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal.

2Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome.