Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Collaboration avec le Grand Conseil

IV. Autorités cantonales 3. Le Gouvernement B. Tâches

Art. 44

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Tâches : collaboration avec le Grand Conseil

1Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque celui-ci ne les prépare pas lui-même.

2Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

3Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.