VII. Régime des finances

¹Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse, rentable et efficace.

²Compte tenu de l’évolution de l’économie, les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme.

³Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret autorisant le crédit ainsi qu’une autorisation du paiement.

⁴Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occasionnent.

¹Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi.

²Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les Églises.

¹Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les impôts doivent être aménagés compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

²Les impôts doivent être conçus de sorte que les personnes économiquement faibles soient ménagées, que les contribuables ne soient pas découragés dans leurs activités économiques, que la prévoyance personnelle soit encouragée et que la compétitivité ne soit pas remise en cause.

³La double imposition par les communes est interdite.

¹Le Canton assure la péréquation financière.

²La péréquation financière a pour but d’assurer l’équilibre entre les communes et les régions en ce qui concerne la charge fiscale et les prestations fournies.

³La loi peut prévoir le versement de contributions supplémentaires aux fins de réduire les déséquilibres entre les régions, d’aider une commune ou une région assumant une fonction particulière ou d’encourager l’accomplissement de certaines tâches.

Le Grand Conseil exerce la surveillance en matière financière. Il est assisté dans cette tâche par un organe de contrôle indépendant.