2. Le Grand Conseil

¹Le Grand Conseil se compose de 120 membres.

²Ses membres sont élus au scrutin proportionnel. La loi peut prévoir des quorums et une clause majoritaire.²²

³Le canton est divisé en 39 circonscriptions électorales au maximum. La loi règle l’appartenance des communes à ces circonscriptions et les conséquences des regroupements de communes sur le nombre des circonscriptions.²³

⁴Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse.

⁵La suppléance est régie par la loi.

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

³Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.

En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques.

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution ainsi que celles qui portent sur:

1.

le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;

2.

la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu d’importance;

3.

le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de l’État;

4.

les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les communes;

5.²⁴

le principe de l’organisation et des tâches des autorités cantonales;

6.

la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la puissance publique de l’État à des organismes extérieurs à l’administration cantonale.

³La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.

¹Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets.

²Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul.

³Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi que sur la Cour suprême et le Tribunal de la magistrature.²⁵

²Il exerce la haute surveillance sur l’administration, les autres secteurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches publiques.

¹Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques prioritaires.

²Il examine le programme du Gouvernement, la planification financière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du Gouvernement.

³Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le Gouvernement.

¹Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le compte d’État. La loi peut prévoir des exceptions.²⁶

²Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale.

³Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année.

Le Grand Conseil élit:

1.

ses organes et ses commissions;

2.

le président ou la présidente du Gouvernement;

3.²⁷

les membres de la Cour suprême et du Tribunal de la magistrature;

4.

les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.

Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.