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Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Fusion

V. Organisation du canton › 1. Communes et coopération intercommunale › B. Coopération intercommunale et fusion de communes

Art. 63

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • I. Dispositions générales et principes de l’activité de l’État
    • Lire cette subdivision en entier
    • Le Canton des Grisons
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 1
    • Rapports avec la Confédération, les cantons et l’étranger
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 2
    • Langues
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 3
    • Séparation et équilibre des pouvoirs
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 4
    • État fondé sur le droit
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 5
    • Responsabilité individuelle et sociale
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 6
  • II. Droits fondamentaux et buts sociaux
    • Lire cette subdivision en entier
    • Droits fondamentaux et buts sociaux
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 7
    • Garanties de procédure et protection juridique
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 8
  • III. Droits politiques
    • Lire cette subdivision en entier
    • 1. Généralités
      • Lire cette subdivision en entier
      • Droit de vote et d’éligibilité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 9
      • Principes en matière d’élections et de votations
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 10
      • Personnes et autorités élues par le peuple
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 11
    • 2. Initiative populaire
      • Lire cette subdivision en entier
      • Objet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 12
      • Forme
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 13
      • Irrecevabilité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 14
      • Procédure
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 15
    • 3. Référendum
      • Lire cette subdivision en entier
      • Référendum obligatoire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 16
      • Référendum facultatif
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 17
      • Droit d’urgence
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 18
      • Questions de principe et variantes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 19
    • 4. Partis politiques
      • Lire cette subdivision en entier
      • Statut
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 20
  • IV. Autorités cantonales
    • Lire cette subdivision en entier
    • 1. Généralités
      • Lire cette subdivision en entier
      • Éligibilité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 21
      • Incompatibilités
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 22
      • Durée de fonction
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 23
      • Immunité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 24
      • Information
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 25
      • Responsabilité de l’État
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 26
    • 2. Le Grand Conseil
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Organisation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Composition et élection
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 27
        • Statut des membres du conseil
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 28
        • Publicité des séances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 29
      • B. Tâches
        • Lire cette subdivision en entier
        • Principe
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 30
        • Activité législative
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 31
        • Autres compétences législatives
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 32
        • Surveillance et haute surveillance
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 33
        • Planification
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 34
        • Finances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 35
        • Élections
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 36
        • Grâce
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 37
    • 3. Le Gouvernement
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Organisation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Composition
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 38
        • Élection
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 39
        • Présidence
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 40
        • Occupation accessoire et représentation d’intérêts
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 41
      • B. Tâches
        • Lire cette subdivision en entier
        • Tâches du Gouvernement
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 42
        • Direction de l’administration
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 43
        • Collaboration avec le Grand Conseil
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 44
        • Pouvoir de légiférer
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 45
        • Finances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 46
        • Autres tâches
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 47
        • Situations extraordinaires
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 48
      • C. Administration
        • Lire cette subdivision en entier
        • Départements et Chancellerie d’État
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 49
        • Autres organismes chargés de tâches publiques
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 50
    • 4. Autorités judiciaires
      • Lire cette subdivision en entier
      • Indépendance et impartialité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 51
      • Finances, droits de participation aux délibérations du Grand Conseil et compétences législatives
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 51a
      • Surveillance des autorités judiciaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 52
      • Publicité des débats
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 53
      • Juridiction civile et juridiction pénale
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 54
      • Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 55
      • Autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 56
    • 5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral
      • Lire cette subdivision en entier
      • Conseil des États
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 57
      • Référendum cantonal
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 58
      • Initiative cantonale
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 59
  • V. Organisation du canton
    • Lire cette subdivision en entier
    • 1. Communes et coopération intercommunale
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Types de communes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Communes politiques
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 60
        • Bourgeoisies
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 61
      • B. Coopération intercommunale et fusion de communes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Coopération intercommunale
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 62
        • Fusion
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 63
        • Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 64
      • C. Statut et organisation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Autonomie communale
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 65
        • Organes
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 66
        • Surveillance
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 67
    • 2. Régions
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Subdivisions du territoire cantonal
        • Lire cette subdivision en entier
        • Régions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 68
          • Art. 69
      • B. Statut et tâches
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 70
        • Régions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 71
          • Art. 72
      • C. Organisation et surveillance
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 73
        • Surveillance
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 74
  • VI. Tâches publiques
    • Lire cette subdivision en entier
    • 1. Généralités
      • Lire cette subdivision en entier
      • Principes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 75
      • Compétence et coopération
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 76
      • Décentralisation de l’activité de l’État
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 77
      • Réexamen des tâches
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 78
    • 2. Maintien de l’ordre public
      • Lire cette subdivision en entier
      • Sécurité et ordre publics
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 79
    • 3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications
      • Lire cette subdivision en entier
      • Aménagement du territoire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 80
      • Protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 81
      • Infrastructure
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 82
      • Cours d’eau
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 83
      • Participations dans des centrales électriques à charbon
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 83a
    • 4. Économie
      • Lire cette subdivision en entier
      • Politique économique
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 84
      • Régales et monopoles
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 85
    • 5. Affaires sociales, santé et famille
      • Lire cette subdivision en entier
      • Intégration
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86
      • Santé
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 87
      • Famille
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 88
    • 6. Éducation, culture et loisirs
      • Lire cette subdivision en entier
      • Éducation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 89
      • Culture et recherche
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 90
      • Loisirs et sports
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 91
    • 7. Coopération internationale
      • Lire cette subdivision en entier
      • Coopération transfrontalière et aide humanitaire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 92
  • VII. Régime des finances
    • Lire cette subdivision en entier
    • Principes
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 93
    • Compétences fiscales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 94
    • Principes de l’imposition
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 95
    • Péréquation financière
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 96
    • Surveillance en matière financière
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 97
  • VIII. État et Églises
    • Lire cette subdivision en entier
    • Églises reconnues par l’État et paroisses
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 98
    • Autonomie
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 99
    • Communautés religieuses de droit privé
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 100
  • IX. Révision de la Constitution cantonale
    • Lire cette subdivision en entier
    • Révision totale et révision partielle
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 101
  • X. Dispositions finales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 102
    • Actes normatifs restant en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 103
    • Adaptation de la législation
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 104
    • Autorités administratives et judiciaires
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 105
    • Droits politiques
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 106
    • Syndicats régionaux
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 107
    • Cercles, districts, syndicats régionaux
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 108
  • Index des matières
    • Lire cette subdivision en entier

Art. 63 Coopération intercommunale et fusion de communes : fusion

La fusion de communes est régie par la loi.

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