Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Surveillance

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale C. Statut et organisation

Art. 67

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Statut et organisation : surveillance

1Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les organismes de coopération intercommunale.

2Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi n’en dispose autrement.

3En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous curatelle.