Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Autres compétences législatives

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches

Art. 32

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Tâches : autres compétences législatives

1Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets.

2Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul.

3Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.