Autres compétences législatives

¹Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets.

²Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul.

³Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.