Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Entrée en vigueur

X. Dispositions finales

Art. 102

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102 Dispositions finales : entrée en vigueur

1La présente Constitution cantonale entre en vigueur au 1er janvier 2004.

2À cette date, la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 est abrogée.

3Les modifications de la constitution cantonale du 2 octobre 1892 qui sont décidées entre la date du vote du Grand Conseil sur la Constitution cantonale et l’entrée en vigueur de cette dernière, sont introduites dans la nouvelle Constitution cantonale par le Grand Conseil. Cet arrêté n’est pas sujet au référendum.