Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Compétences fiscales

VII. Régime des finances

Art. 94

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 94 Régime des finances : compétences fiscales

1Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi.

2Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les Églises.