Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Grâce

IV. Autorités cantonales 2. Le Grand Conseil B. Tâches

Art. 37

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Tâches : grâce

Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.