Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Questions de principe et variantes

III. Droits politiques 3. Référendum

Art. 19

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Référendum : questions de principe et variantes

1Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de principe au vote du peuple.

2Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif.

3Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la variante est caduque.