5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral

¹Les élections au Conseil des États ont lieu au scrutin majoritaire. Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil national.

²Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription électorale.

Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l’objet d’une votation populaire.

¹Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut présenter une initiative cantonale à l’Assemblée.

²Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au moyen d’une initiative populaire.