Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral

IV. Autorités cantonales

Art. 57 à 59 · 3 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Conseil des États

Référendum cantonal

Initiative cantonale