Art. 36 Tâches : élections
Le Grand Conseil élit:
- 1.
- ses organes et ses commissions;
- 2.
- le président ou la présidente du Gouvernement;
- 3.27
- les membres de la Cour suprême et du Tribunal de la magistrature;
- 4.
- les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).