Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Bourgeoisies

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale A. Types de communes

Art. 61

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61 Types de communes : bourgeoisies

1Les bourgeoisies se composent de l’ensemble des personnes qui ont le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées.

2Le statut juridique, les tâches et l’organisation des bourgeoisies, de même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi.