Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Syndicats régionaux

X. Dispositions finales

Art. 107

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107 Dispositions finales : syndicats régionaux

1Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n’ont pas encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont considérées comme des syndicats régionaux jusqu’au 31 décembre 2006.

2La direction de ces organisations a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter aux communes et aux organes compétents des projets de constitution d’un syndicat régional.