Syndicats régionaux

¹Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n’ont pas encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont considérées comme des syndicats régionaux jusqu’au 31 décembre 2006.

²La direction de ces organisations a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter aux communes et aux organes compétents des projets de constitution d’un syndicat régional.