Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes

V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale B. Coopération intercommunale et fusion de communes

Art. 64

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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