Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Forme

III. Droits politiques 2. Initiative populaire

Art. 13

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Initiative populaire : forme

1L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé.

2Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.