4. Économie

¹Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à une économie performante et durable. Ils s’emploient à promouvoir activement l’économie.

²Ils encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à créer des emplois.

³Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier vie professionnelle et vie de famille.

⁴Ils prennent des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).⁶¹

¹Les droits régaliens du Canton sont:

1.

la régale du sel;

2.

la régale de la chasse, et

3.

la régale de la pêche.

²La régale des mines est un droit régalien des communes.

³Les droits régaliens sont des droits d’exploitation exclusifs. Le Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou alors les céder à des tiers.

⁴Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de les exploiter si l’intérêt public le commande.

⁵Les droits privés existants sont réservés.