Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

B. Statut et tâches

V. Organisation du canton 2. Régions

Art. 70 à 72 · 3 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 70 Régions : statut et tâches

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1^er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).

Régions

Art. 71 Statut et tâches : régions

¹Les régions sont des corporations régies par le droit public cantonal et accomplissent uniquement les tâches qui leur sont confiées par le canton ou les communes.

²L’organisation des régions et les droits politiques sont régis par la loi.

³Les régions sont les circonscriptions judiciaires des tribunaux régionaux.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).

Art. 72 Statut et tâches : régions

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1^er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).

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