Autonomie

¹Dans les limites du droit cantonal, les Églises reconnues par l’État et leurs paroisses gèrent leurs affaires de manière autonome.

²Elles ont le droit de prélever des impôts auprès de leurs membres, à condition qu’elles se conforment aux mêmes principes que les communes.

³Le droit de nommer et de congédier les ecclésiastiques revient aux paroisses.

⁴Le Canton exerce la haute surveillance sur l’utilisation des moyens financiers, qui doit être conforme au droit, ainsi que sur le respect du droit en général.

⁵La loi peut prévoir la possibilité de soumettre les personnes morales à l’impôt ecclésiastique.