C. Statut et organisation

¹L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal.

²Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome.

¹Toute commune politique doit être dotée:

1.

d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée communale;

2.

d’un exécutif communal;

3.

des autres autorités prévues par la loi.

²Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée communale par un parlement communal.

¹Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les organismes de coopération intercommunale.

²Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi n’en dispose autrement.

³En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous curatelle.