Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Situations extraordinaires

IV. Autorités cantonales 3. Le Gouvernement B. Tâches

Art. 48

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Tâches : situations extraordinaires

1Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale.

2Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée en vigueur.