1. Généralités

¹Ont le droit de vote et d’éligibilité tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses qui ont 18 ans révolus et qui sont domiciliés dans le canton.

²N’ont pas le droit de vote et d’éligibilité les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude.⁶

³Le droit de vote et d’éligibilité des Suisses et des Suissesses de l’étranger en matière cantonale est régi par la loi.

⁴Dans les limites du droit communal, les communes peuvent accorder aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger ainsi qu’aux personnes de nationalité étrangère le droit de vote ainsi que le droit d’éligibilité actif ou passif en matière communale.

¹Le droit de vote et d’éligibilité garanti doit être général, égal, libre, direct et secret. Sont réservés les votes à main levée lors d’assemblées communales.⁷

²Les objets soumis en votation doivent être présentés de manière simple et aisément compréhensible. Les autorités doivent garantir que le processus de formation de l’opinion et que l’expression de la volonté populaire ne sont pas biaisés.

Les personnes ayant le droit de vote élisent:

1.

les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou suppléantes;

2.

les membres du Gouvernement;

3.

les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des États;

4.⁸

les membres des tribunaux régionaux;

[tab]

5. et 6.⁹ …

7.

les membres des autorités communales, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection;

8.

les autres autorités et titulaires d’une fonction publique, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection.