4. Autorités judiciaires

¹L’indépendance et l’impartialité des autorités judiciaires sont garanties. La jurisprudence des autorités judiciaires ne doit être dictée que par le droit.³¹

²Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de la justice incombe aux autorités judiciaires.³²

³et ⁴ …³³

¹La Cour suprême soumet à l’approbation du Grand Conseil son projet de budget ainsi que ses comptes annuels et son rapport de gestion.³⁵

^1bisElle peut adresser au Grand Conseil des propositions de modifications constitutionnelles et de projets de lois portant sur l’administration de la justice.³⁶

²Le président ou la présidente de la Cour suprême participe aux séances du Grand Conseil sur le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que sur les projets normatifs proposés par la Cour suprême. Il ou elle a voix consultative et peut soumettre des propositions.³⁷

³Les tribunaux peuvent édicter des ordonnances concernant l’administration de la justice si la loi les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif.³⁸

¹La Cour suprême exerce la surveillance sur la justice en matière civile, pénale et administrative dans la mesure où celle-ci relève des autorités judiciaires. La loi peut lui confier d’autres tâches de surveillance.³⁹

²Le Grand Conseil exerce la surveillance sur la Cour suprême et le Tribunal de la magistrature ainsi que la haute surveillance sur les autorités soumises à la surveillance de la Cour suprême.⁴⁰

³La surveillance et la haute surveillance se limitent à l’administration des autorités judiciaires.⁴¹

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics.

La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par:

1.⁴²

la Cour suprême;

2.⁴³

les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance du canton;

3.⁴⁴

…

4.⁴⁵

le Tribunal cantonal des mesures de contrainte;

5.⁴⁶

les autorités de conciliation.

¹La juridiction administrative est exercée par:

1.

la Cour suprême;

2.

le Tribunal de la magistrature;

3.

d’autres tribunaux administratifs spéciaux.⁴⁷

²La Cour suprême fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu’elle est appelée à connaître:⁴⁸

1.

de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;

2.⁴⁹

de recours pour violation de l’autonomie des communes, d’autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l’État.⁵⁰

³Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.

Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires.