Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Objet

III. Droits politiques 2. Initiative populaire

Art. 12

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Initiative populaire : objet

1L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un septième des communes de demander une révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.

23000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir:

1.
la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation populaire peut être demandée;
2.
le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.