Art. 12 Initiative populaire : objet
1L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un septième des communes de demander une révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.
23000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir:
- 1.
- la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation populaire peut être demandée;
- 2.
- le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.