IV. Autorités cantonales

¹Sont éligibles aux autorités cantonales ainsi qu’au Conseil des États les citoyens ayant le droit de vote dans le canton. La loi peut prévoir que la condition d’éligibilité doit être remplie seulement lors de l’entrée en fonction.¹³

^1bisLa loi peut prévoir que l’obligation de domicile comme condition d’éligibilité ne s’applique pas aux membres des autorités judiciaires.¹⁴

²Les autres conditions d’éligibilité applicables aux membres des autorités cantonales ainsi que les conditions d’engagement du personnel de l’État sont régies par la loi.¹⁵

³La loi régit la suspension et la destitution des membres des autorités cantonales.¹⁶

¹Nul ne peut être membre de son autorité cantonale de recours ou de son autorité de surveillance directe. La loi peut prévoir des exceptions.¹⁷

²Les membres du Gouvernement et des autorités judiciaires, de même que les membres du personnel de l’État engagés à plein temps ou à titre principal ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.

³Les juges ne peuvent pas être membres du Gouvernement.¹⁸

⁴Les membres du Gouvernement et les membres des autorités judiciaires qui exercent leur fonction à plein temps ne sont éligibles ni aux Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral.¹⁹

⁵Les autres cas d’incompatibilité de fonctions et de tâches, les restrictions liées à la parenté ainsi que les exceptions sont régies par la loi.

La durée de fonction est de quatre ans pour les membres du Grand Conseil et du Gouvernement, les membres ordinaires des autorités judiciaires et les membres du Conseil des États.²⁰

¹Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions.

²D’autres formes d’immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient.

Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de leurs activités.

¹Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les régions et les communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.²¹

²Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige.

¹Le Grand Conseil se compose de 120 membres.

²Ses membres sont élus au scrutin proportionnel. La loi peut prévoir des quorums et une clause majoritaire.²²

³Le canton est divisé en 39 circonscriptions électorales au maximum. La loi règle l’appartenance des communes à ces circonscriptions et les conséquences des regroupements de communes sur le nombre des circonscriptions.²³

⁴Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse.

⁵La suppléance est régie par la loi.

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

³Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.

En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques.

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution ainsi que celles qui portent sur:

1.

le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;

2.

la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu d’importance;

3.

le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de l’État;

4.

les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les communes;

5.²⁴

le principe de l’organisation et des tâches des autorités cantonales;

6.

la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la puissance publique de l’État à des organismes extérieurs à l’administration cantonale.

³La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.

¹Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets.

²Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul.

³Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi que sur la Cour suprême et le Tribunal de la magistrature.²⁵

²Il exerce la haute surveillance sur l’administration, les autres secteurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches publiques.

¹Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques prioritaires.

²Il examine le programme du Gouvernement, la planification financière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du Gouvernement.

³Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le Gouvernement.

¹Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le compte d’État. La loi peut prévoir des exceptions.²⁶

²Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale.

³Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année.

Le Grand Conseil élit:

1.

ses organes et ses commissions;

2.

le président ou la présidente du Gouvernement;

3.²⁷

les membres de la Cour suprême et du Tribunal de la magistrature;

4.

les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.

Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.

¹Le Gouvernement se compose de cinq membres.

²Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.

¹Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire.

²Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale.

³Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois.

Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement cantonal.

¹Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouvernement.

²La représentation du Canton dans des organes d’entreprises ou d’organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont soutenues par lui est admissible sous réserve de l’accord du Gouvernement. La loi peut prévoir d’autres exceptions.

¹Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de l’action de l’État avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des compétences du peuple et du Grand Conseil.

²Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers.

³Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand Conseil.

⁴Il représente le Canton à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales.

¹Le Gouvernement dirige l’administration cantonale.

²Il veille à la légalité et à l’efficacité du travail de l’administration et décide de son organisation dans les limites du droit cantonal.

¹Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque celui-ci ne les prépare pas lui-même.

²Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

³Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.

¹Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.

²Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.

Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le compte d’État à l’attention du Grand Conseil.

En outre, le Gouvernement s’occupe notamment:

1.

des relations avec la Confédération et les cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l’avis éventuel du Grand Conseil;

2.

des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’autres organes;

3.

du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de l’administration, qui doit être présenté au Grand Conseil;

4.

du maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

5.

de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques cantonales.

¹Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale.

²Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée en vigueur.

¹L’administration cantonale est subdivisée en départements, qui correspondent chacun à un secteur d’activité spécifique. Le Gouvernement définit les tâches de chaque département par voie d’ordonnance.

²La Chancellerie d’État est un organe d’état-major général chargé d’assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gouvernement et l’administration.

¹Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes extérieurs à l’administration cantonale.

²Une surveillance suffisante, une participation adéquate du Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties.²⁸

³Les établissements autonomes de droit public cantonal peuvent édicter des ordonnances si la législation les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif.²⁹

¹L’indépendance et l’impartialité des autorités judiciaires sont garanties. La jurisprudence des autorités judiciaires ne doit être dictée que par le droit.³¹

²Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de la justice incombe aux autorités judiciaires.³²

³et ⁴ …³³

¹La Cour suprême soumet à l’approbation du Grand Conseil son projet de budget ainsi que ses comptes annuels et son rapport de gestion.³⁵

^1bisElle peut adresser au Grand Conseil des propositions de modifications constitutionnelles et de projets de lois portant sur l’administration de la justice.³⁶

²Le président ou la présidente de la Cour suprême participe aux séances du Grand Conseil sur le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que sur les projets normatifs proposés par la Cour suprême. Il ou elle a voix consultative et peut soumettre des propositions.³⁷

³Les tribunaux peuvent édicter des ordonnances concernant l’administration de la justice si la loi les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif.³⁸

¹La Cour suprême exerce la surveillance sur la justice en matière civile, pénale et administrative dans la mesure où celle-ci relève des autorités judiciaires. La loi peut lui confier d’autres tâches de surveillance.³⁹

²Le Grand Conseil exerce la surveillance sur la Cour suprême et le Tribunal de la magistrature ainsi que la haute surveillance sur les autorités soumises à la surveillance de la Cour suprême.⁴⁰

³La surveillance et la haute surveillance se limitent à l’administration des autorités judiciaires.⁴¹

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics.

La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par:

1.⁴²

la Cour suprême;

2.⁴³

les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance du canton;

3.⁴⁴

…

4.⁴⁵

le Tribunal cantonal des mesures de contrainte;

5.⁴⁶

les autorités de conciliation.

¹La juridiction administrative est exercée par:

1.

la Cour suprême;

2.

le Tribunal de la magistrature;

3.

d’autres tribunaux administratifs spéciaux.⁴⁷

²La Cour suprême fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu’elle est appelée à connaître:⁴⁸

1.

de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;

2.⁴⁹

de recours pour violation de l’autonomie des communes, d’autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l’État.⁵⁰

³Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.

Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires.

¹Les élections au Conseil des États ont lieu au scrutin majoritaire. Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil national.

²Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription électorale.

Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l’objet d’une votation populaire.

¹Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut présenter une initiative cantonale à l’Assemblée.

²Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au moyen d’une initiative populaire.