Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

1. Généralités

VI. Tâches publiques

Art. 75 à 78 · 4 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Principes

Art. 75 Généralités : principes

1Le Canton et les communes favorisent la prospérité et la sécurité sociale de la population, des familles et de l’individu.

2Ils œuvrent en faveur de l’égalité des chances et notamment en faveur de l’égalité entre hommes et femmes.

3Ils encouragent l’initiative privée en créant des conditions cadres favorables.

4Ils veillent à accomplir les tâches publiques en ménageant les ressources naturelles.

Compétence et coopération

Art. 76 Généralités : compétence et coopération

1Le Canton et les communes se chargent des tâches d’intérêt public qui ne peuvent pas être assumées de manière suffisante par le secteur privé. Ces tâches sont définies par la Constitution et par la loi.

2Le Canton, les régions et les communes coopèrent dans l’accomplissement des tâches publiques. La collaboration avec le secteur privé doit être recherchée le plus souvent possible.59

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).

Décentralisation de l’activité de l’État

Réexamen des tâches

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