Activité législative

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution ainsi que celles qui portent sur:

1.

le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;

2.

la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu d’importance;

3.

le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de l’État;

4.

les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les communes;

5.²⁴

le principe de l’organisation et des tâches des autorités cantonales;

6.

la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la puissance publique de l’État à des organismes extérieurs à l’administration cantonale.

³La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.