Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

4. Partis politiques

III. Droits politiques

Art. 20

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Statut

Art. 20 Partis politiques : statut

1Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

2Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de la démocratie et du droit.

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