Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

1. Communauté investie du droit de disposition

Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public I. Droits des cantons

Art. 2

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Communauté investie du droit de disposition

1La législation cantonale détermine la communauté (canton, district, commune ou corporation) à laquelle appartient le droit de disposer de la force des cours d’eau publics.

2Les dispositions de droit cantonal autorisant les riverains à utiliser la force des cours d’eau publics demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation par les cantons.