II. Droits de la Confédération

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques.

²Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau ou à une section de cours d’eau déterminée.

³L’Office fédéral de l’énergie⁶ (office) a le droit d’examiner si les projets d’usines assurent, dans leur plan d’ensemble, l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques.⁷

¹S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s’entendre, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁸ (département) statue, après avoir entendu les cantons.⁹

²Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l’entreprise pour chacun d’eux.

³Si la modification du cours d’eau ou l’occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établissement de la population d’un canton ou ses moyens d’existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.¹⁰

¹En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:

a.

accorder les droits d’utilisation;

b.

autoriser la communauté qui dispose de la force d’un tel cours d’eau à l’utiliser elle-même;

c.

lors de l’octroi du droit d’utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;

d.

statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;

e.

ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives à l’exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.

²Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l’al. 1.

³Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons.

¹Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération, le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l’exploitation de bassins de retenue.

²Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l’indemnité prévue à l’art. 43, al. 2, est à la charge de la collectivité publique titulaire du droit de disposer.

¹L’eau ou l’énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l’étranger sans l’autorisation du département.¹³

²L’autorisation est refusée si l’exportation est contraire à l’intérêt public et s’il est à prévoir que l’eau ou l’énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l’autorisation est demandée.

³L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d’intérêt public. Si l’indemnité n’est pas fixée par l’acte d’autorisation, elle est déterminée en équité.¹⁴

¹La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exportateur le justifie.

²Le département statue en cas de contestation.¹⁵

¹Les usiniers qui vendent de l’énergie électrique sont tenus de soumettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s’interdisent la vente d’énergie dans une zone déterminée. Le département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l’intérêt public.¹⁶

²Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux intermédiaires.

¹Si, malgré des offres d’utilisation équitables, et sans de justes motifs, le district, la commune ou la corporation refusent, pendant un temps prolongé, d’utiliser eux-mêmes ou de laisser utiliser la force d’un cours d’eau public dont ils disposent, le gouvernement cantonal peut, au nom de l’ayant droit, accorder l’utilisation.

²Les parties peuvent recourir dans les trente jours au département.¹⁷

¹La Confédération peut requérir la force d’un cours d’eau public pour ses entreprises de transport et de communications.¹⁸

^1bisElle tient compte des besoins et des possibilités de développement des cantons d’où proviennent les eaux, en particulier de leurs intérêts à l’utilisation de la force hydraulique.¹⁹

²Si une section de cours d’eau est déjà utilisée, la Confédération peut acquérir le droit d’utilisation et les installations, soit en expropriant l’usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour.

³Si elle n’a pas l’emploi immédiat de la force, elle peut en céder temporairement l’usage à des tiers.

¹Si la Confédération requiert d’une communauté une force inutilisée, elle doit la dédommager de la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle.

²Si la section est déjà utilisée, la Confédération doit dédommager la communauté de la perte subie, notamment de la perte de la redevance annuelle, et, si les circonstances le justifient, de la perte du droit de rachat ou de retour.

³Si le canton percevait, au moment de la cession, l’impôt spécial prévu à l’art. 49, al. 3, il doit également être dédommagé de cette perte.

⁴…²⁰

¹À titre de compensation pour la perte d’impôts cantonaux, communaux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé.²¹

^1bisL’al. 1 est aussi applicable lorsque la Confédération utilise les forces hydrauliques en vertu d’une concession ou d’un autre titre juridique.²²

^1terL’indemnité pour la perte d’impôts ne doit pas dépasser le montant des impôts qui devraient être payés dans le cas d’une utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires.²³

²Si les sections de cours d’eau utilisées sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, la part de chacun est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force.

³Il appartient au canton de verser tout ou partie de l’indemnité aux communes, districts ou autres communautés subissant une perte d’impôts.

⁴…²⁴

¹Dans l’intérêt d’une meilleure utilisation des forces hydrauliques et dans celui de la navigation, la Confédération peut, après avoir entendu les cantons intéressés, décréter la régularisation du niveau et de l’écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d’accumulation. Si l’occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établissement de la population ou ses moyens d’existence, l’assentiment du canton est nécessaire.

²L’Assemblée fédérale statue sur l’exécution de l’ouvrage et sur la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.

³Si plusieurs cantons sont intéressés, les frais sont répartis proportionnellement à leur intérêt.

⁴Les communes, corporations et particuliers intéressés peuvent être appelés par l’autorité cantonale à participer aux frais de l’ouvrage, en proportion des avantages qu’ils en retirent. …²⁵

La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins d’accumulation créés avec sa participation.