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Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre III Des concessions de droits d’eau D. Droit du concessionnaire III. Rapports avec les tiers 2. Expropriation
Art. 47
La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx65; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.
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