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Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre I Du droit de disposition B. Disposition en vertu du droit public I. Droits des cantons 2. Contenu du droit de disposition
Art. 3
1La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers.
2Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.
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