Art. 28 Droit de surveillance des autorités : flottage
1Celui qui construit une usine est tenu d’établir et de desservir les installations nécessaires au flottage, si les frais qui en résultent sont proportionnés à l’importance du flottage.
2Le propriétaire d’une usine existante ne peut être astreint à construire des installations servant au flottage et à les desservir que moyennant une indemnité équitable. …41
Historique et notes (1)
- Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).