Art. 70 Contestations : entre usagers
Les contestations entre le concessionnaire et d’autres usagers du même cours d’eau relativement à l’étendue de leurs droits sont du ressort des tribunaux.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
L. Contestations
Chapitre III Des concessions de droits d’eau
Art. 70 à 71 · 2 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. Entre usagers
II. Entre l’autorité concédante et le concessionnaire
Art. 71 Entre l’autorité concédante et le concessionnaire
1Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l’autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en première instance de l’autorité judiciaire cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral.
2Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.121
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).