Art. 62b Procédure ordinaire : piquetage
1Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté.
2Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.
Historique et notes (1)
- Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).