Art. 34 Volontaire : fondation
Les usagers peuvent se constituer en société coopérative, pour établir en commun des installations destinées à produire ou à augmenter la force hydraulique.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
1. Volontaire
Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau B. Rapports des usagers entre eux II. Formation de sociétés
Art. 34 à 35 · 2 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Fondation
b. Admission
Art. 35 Volontaire : admission
1Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative.
2Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département.51
3Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).