Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

IV. Concession normale

Chapitre III Des concessions de droits d’eau F. Teneur de la concession

Art. 57

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Teneur de la concession : concession normale

Le Conseil fédéral peut établir, dans les limites de la présente loi, des dispositions types, servant de règle à l’autorité concédante pour l’octroi de concessions ou de certaines catégories de concessions.