II. Formation de sociétés

Les usagers peuvent se constituer en société coopérative, pour établir en commun des installations destinées à produire ou à augmenter la force hydraulique.

¹Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative.

²Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département.⁵¹

³Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires.

¹Si plusieurs usagers ont un avantage notable à former une société, l’autorité cantonale peut ordonner la constitution de la société. Ce droit appartient au département si les droits d’utilisation intéressent le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne puissent s’entendre.⁵²

²Cette mesure ne sera prise qu’à la requête de la majorité des intéressés, représentant la majeure partie de la force, et à la condition que les installations communes n’imposent à aucun des participants des charges excédant ses ressources.

³Si un droit d’utilisation est accordé après la constitution de la société, l’autorité peut obliger le titulaire à entrer dans la société en payant une contribution équitable.

¹Les statuts des sociétés obligatoires doivent être approuvés par l’autorité; ils sont édictés par l’autorité si les sociétaires ne peuvent s’entendre.

²Ils doivent régler les conditions d’admission, l’organisation de la société, la participation de ses membres aux charges et aux avantages communs, la revision des statuts et la dissolution de la société.

³Toute modification des statuts doit être approuvée par l’autorité.

⁴Si les circonstances changent ou que des raisons d’équité l’exigent, l’autorité peut, après avoir entendu la société, reviser les statuts.

⁵Les contestations concernant l’obligation d’entrer dans la société, la participation aux charges et aux avantages, la revision des statuts et la dissolution de la société sont tranchées par l’autorité administrative; les autres contestations sont du ressort des tribunaux ordinaires.