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Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre III Des concessions de droits d’eau E. Obligations du concessionnaire I. En vertu de la concession
Art. 52a
La Confédération perçoit des émoluments pour la surveillance exercée sur les aménagements hydro-électriques internationaux et pour la couverture des dépenses administratives.
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