Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

4. émoluments en cas de concessions fédérales

Chapitre III Des concessions de droits d’eau E. Obligations du concessionnaire I. En vertu de la concession

Art. 52a

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026