Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

1. En général

Chapitre III Des concessions de droits d’eau K. Fin de la concession IV. Conséquences de l’extinction

Art. 66

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Conséquences de l’extinction : en général

À moins que la concession n’en dispose autrement, le concessionnaire dont les installations cessent d’être utilisées par suite de l’extinction ou de la caducité de la concession est tenu d’exécuter les travaux nécessaires pour prévenir les dangers résultant de la cessation de l’exploitation.